Tag Archives: code civil

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Faut-il définir le rôle social de l’entreprise dans le code civil?

Faut-il définir le rôle social de l’entreprise dans le code civil?

L’Assemblée Nationale a adopté le 9 octobre le projet de loi Pacte en première lecture. Fruit d’un consensus laborieux, celui-ci doit favoriser l’entrepreneuriat et l’innovation. Le texte prévoit notamment d’introduire dans le Code civil la notion de “raison d’être” des sociétés qui pourraient inscrire dans leurs statuts leur objet social. Une initiative jugée trop timide par certains.

© Checkingfax

La binarité des sexes à l’état civil et l’intersexuation

Le 4 mai 2017, sur le recours d’une personne intersexuée, la Cour de Cassation a décidé de maintenir la distinction binaire des sexes à l’état civil, jusqu’ici communément admise. Philippe Reigné, professeur au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), prend part à cette réflexion sur l’intersexuation et l’état civil.

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