Ce qu’il faut retenir du Projet de loi de Finances 2017

France. Paris le 2016/09/27
Presentation du Projet de Loi des Finances PLF 2017 au Ministere de Economie et des Finances a Bercy.
Michel Sapin Ministre de Economie et des Finances et Christian Eckert Secretaire Etat au Budget

Le gouvernement français a présenté mercredi 28 septembre, le dernier budget de la législature et du mandat présidentiel de François Hollande. Parmi les objectifs, celui de faire passer le déficit public sous la barre des 3% du PIB en 2017.

 

Le projet est qualifié de « sérieux » par le ministre de l’Economie et des Finances, Michel Sapin. Baisses du déficit public, adoption du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, augmentation des dépenses de la Défense… Retour sur cinq points et enjeux du Projet de loi de Finances (PLF) 2017.

 

1. Baisse du déficit public à 2,7%

Annonce phare de ce budget 2017 : ramener le déficit public à 2,7% du Produit Intérieur Brut (PIB). Une prévision tout à fait faisable pour un Michel Sapin « conforté » dans ses calculs par les résultats obtenus en 2015. Le déficit public prévu à 4,3% avait alors atteint 3,5% du PIB.

« Cet engagement, nous le tiendrons », a déclaré le ministre devant la presse, en réponse à l’avis du Haut conseil des finances publiques (HCFP) qui juge l’objectif « improbable » et « incertain ». Cet organe indépendant est chargé d’évaluer la cohérence et le réalisme des prévisions budgétaires s’est prononcé la veille de l’annonce du PLF 2017.

 

2. Prélèvement à la source

Christian Eckert, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, a apporté quelques précisions à la mise en œuvre de du prélèvement à la source. La réforme « historique », selon Michel Sapin, entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Tout d’abord les changements de situation personnelles (enfants, mariage…) pourront être pris en compte « dès leur survenance ». Le calcul du montant prélevé s’ajustera automatiquement aux revenus. Il sera également possible de « moduler son taux ou ses acomptes », voire de les reporter « à l’intérieur de l’année ». Christian Eckert a, de plus, confirmé que les possibles crédits et réductions d’impôt ne seraient pas pris en compte dans le calcul du montant prélevé à la source. Ils resteront effectifs un an après leur mise en œuvre, comme actuellement, et resteront individualisés.

Concernant le fonctionnement de la réforme, côté salariés, l’impôt sera prélevé directement par l’employeur sur la base d’un taux fixé par le fisc. Pour les retraités, tout passera par la caisse des retraites. Enfin, les travailleurs indépendants devront quant à eux, verser un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus précédents.

 

3. Baisses d’impôts

Le ministre a insisté sur les baisses d’impôts, avec une nouvelle tranche à 1 milliard d’euros en 2017. Cela concerne 5 millions de foyers ayant des revenus modestes. L’économie pourra être à hauteur de 200€ si le revenu net par personne, sans enfant à charge, est inférieur à 1700€ par mois. S’il y a des enfants à charge, le crédit d’impôt pourra être obtenu si les revenus sont légèrement supérieurs.

L’impôt sur les société (IS) sera également réduit en 2017. Le taux moyen européen de 28% sera applicable aux PME jusqu’à 75 000 € de bénéfice.

 

4. Hausse des enveloppes ministérielles

L’Education nationale et l’Enseignement supérieur seront parmi les grands gagnants de l’année. Le ministère profitera d’une augmentation de 3 milliards d’euros, qui se traduiront notamment par la création de 12 650 postes, dont 950 dans les Universités.

Le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social bénéficiera, quant à lui, d’une hausse de 2 milliards d’euros environ. Elle permettra de financer, notamment, la prolongation d’un an de la prime à l’embauche dans les PME.

La Défense et la Justice auront 2 milliards d’euros de plus en 2017, dans le cadre des mesures de sécurités décidées après les attentats. 300 millions d’euros seront ainsi attribués à la Justice, pour une création de 2 100 postes. Les 600 millions restants iront à la Défense qui bénéficiera de 464 postes supplémentaires en commun avec l’Intérieur et 2 286 spécifiquement à la police et à la gendarmerie.

Pour compenser, parmi les perdants du PLF2017, le ministère de l’Economie et des Finances devra se séparer de 1 540 postes. Les budgets alloués aux Anciens combattants et à la gestion des Finances publiques et des ressources humaines, seront également réduits de 500 millions environ.

 

5. Des objectifs précédents non tenus

Le ministre de l’Economie et des Finances a admis devant la presse que l’objectif d’économie de 50 milliards d’euros entre 2015 et 2017 ne serait pas atteint. « Nous aurons réalisé 46 milliards d’économies » en trois ans, a-t-il déclaré, « grâce à l’implication de l’ensemble des administrations et au bas niveau des charges d’intérêt de la dette ».

Il reste à savoir si le contexte économique permettra de concrétiser les bonnes intentions affichées cette année. En attendant, le projet présenté par Michel Sapin et Christian Eckert sera débattu au Parlement durant l’automne.

 

 

Photo : © Vernier/JBV NEWS

Articles liés

*

*

Top