« Nous avons dix ans de retard sur les Allemands »

ENTRETIEN | Pour Thierry Mandon, député de la 9e circonscription de l’Essonne, “l’effort de simplification n’a jamais été une réussite en France”. En cause, une focalisation des administrations sur les priorités internes et une méconnaissance des besoins réels des entreprises, autant de points que la nouvelle méthode va s’efforcer de corriger.

Le choc de simplification est une composante du pacte de responsabilité. En juillet dernier, vous avez proposé 200 mesures de simplification. Pouvez-vous faire un état des lieux de l’avancement du dispositif ? 

L’été dernier, j’avais émis un certain nombre de propositions, dont plusieurs ont déjà été mises en place. Mais j’ai également et surtout proposé une méthode de travail pour organiser ce choc de simplification. Instruis des difficultés de cet exercice et de son faible résultat, j’ai proposé des pistes pour construire une méthode en s’inspirant de ce qui se fait à l’étranger. 

Jean-Eude du Mesnil, secrétaire général de la CGPME, indiquait récemment que depuis 2009, 350 mesures avaient été votées pour simplifier la tâche des entreprises, et seulement 100 seraient appliquées. Ne craignez-vous pas que ce nouveau projet, risque, une fois de plus de présenter une portée limitée ? 

L’effort de simplification n’a jamais été une réussite dans le pays. La démarche a toujours buté sur le même problème : jusqu’à maintenant, la simplification était laissée à l’initiative des administrations. Elles avaient à charge la rationalisation de leur organisation et de leur domaine de compétence. Cette méthode a plusieurs inconvénients : les administrations se focalisaient sur des priorités issues de logiques internes. Chacun travaillait sur ce qui l’arrangeait, et de fait simplifiait selon son avantage sans forcément réfléchir aux véritables besoins des entreprises. 

De plus, les administrations réalisaient ces efforts à un moment où elles devaient pousser la production en réduisant les effectifs. La simplification a donc uniquement été identifiée à des pressions économiques. 

De ce fait, nous avons lancé une nouvelle méthode de travail en concertation avec les entreprises. Elles disent ce qui est compliqué pour elles, ce qui est prioritaire et nos groupes de travail font remonter ces données. L’idée étant de partir des attentes des entreprises pour construire un nouveau paradigme de simplification. Nous réintroduisons de cette manière, une démarche pour les usagers. 

“À l’heure actuelle, embaucher un 51e salarié amène 35 obligations supplémentaires et un surcoût de la masse salariale de 4,5%. ” 

Parmi les mesures de simplification évoquées, deux semblent particulièrement intéressantes : le coffre fort électronique et la réduction des obligations supplémentaires pour l’embauche d’un 51e salarié. Pouvez-vous les présenter en détail ? 

À l’heure actuelle, embaucher un 51e salarié amène 35 obligations supplémentaires et un surcoût de la masse salariale de 4,5%. Nos équipes cherchent donc à aménager cette situation, mais c’est surement un des points les plus difficiles et les plus sensibles car il touche aux droits des salariés. 

Je souhaite homogénéiser le code du travail, le simplifier, pour rendre le droit plus lisible et plus efficace. Savez-vous par exemple, qu’il existe dans le droit français cinq définitions du mot travail ? 

Notre responsabilité est de créer du consensus, ce sera une démarche longue. Le ministre anglais en charge de cette fonction me disait récemment qu’il travaillait sur ce vaste sujet depuis six ans et qu’il lui faudrait au moins autant de temps pour terminer le projet. Nous sommes en cession de rattrapage, avec dix ans de retard par rapport à nos partenaires Allemands ou Anglais. C’est à nous, élus de gauche et de droite, de nous discipliner pour réaliser un travail consensuel et pragmatique. 

Le coffre fort électronique ou donnée sociale numérique est un système qui vient d’être créé. Dorénavant, l’entreprise transmettra la fiche de paie à un système numérique. C’est une de nos premières réussites. Le dispositif est en train d’être testé dans trois entreprises de la région toulousaine. Je discutais récemment avec la comptable de l’une des sociétés test. Grâce à ce système, elle me disait pouvoir gagner deux jours de travail par mois, ce qui fait presque un mois de travail par an. Le dispositif sera étendu à 1000 entreprises en janvier 2015 puis à la totalité en 2016.  

Le coût de la complexité administrative pour les entreprises est estimé à 60 milliards. Selon certaines études, la réforme pourrait permettre de réaliser 15 milliards d’économie. Au regard de ces chiffres, est ce une véritable réforme ambitieuse ? 

Oui, c’est une réforme ambitieuse. L’objectif à terme est de baisser les coûts de production de 5%. Il est difficile de donner des chiffres précis, mais si nous comparons la France à d’autres pays européens comme l’Allemagne et l’Angleterre, les gains observés chaque année du fait de la simplification s’élèvent à 2 milliards. 

Pour certains responsables syndicaux, il y aurait un paradoxe. D’une part, vous recherchez à simplifier la vie des entreprises pour favoriser l’emploi, et d’autre part vous complexifiez les normes : (réforme de retraite, compte individuel de pénibilité, réforme de formation professionnelle, 16 taux de contribution des entreprises, etc.). Quelle est la réalité ? 

C’est très juste. C’est tout le problème que nos groupes de travail essaient de résoudre. Nous avons une méthodologie pour réduire le stock de normes mais nous ne pouvons rien faire avec le flux qui vient s’ajouter. Cette problématique n’a jamais été solutionnée en France. 

J’ai donc la mission de proposer l’été prochain, à l’Assemblée nationale et au gouvernement, un système visant à limiter la création de charges réglementaires nouvelles. J’espère que ces mesures pourront être effectives dès janvier 2015. Néanmoins, je ne peux pas encore en dévoiler les principales pistes de réflexions. 

“Je souhaite homogénéiser le code du travail et le simplifier.” 

Le président de la République formulait l’idée de fusionner certaines régions, dans un souci de réduction des dépenses publiques. Est-ce réellement une mesure qui va produire des résultats ? Ne faudrait-il pas plutôt supprimer tout simplement un échelon ? 

Le président s’est exprimé sur plusieurs choses. Il a évoqué la fusion de plusieurs régions entres elles, de certains départements avec les quatorze métropoles, le regroupement des communes en intercommunalités. Cette simplification se ferait sur la base du volontariat et des incitations fiscales. C‘est une démarche totalement nécessaire pour rompre avec les gaspillages d’argent et de temps. 

De plus, je pense qu’il y aura également une fusion des départements avec les régions. 

Dans sa grande conférence de presse de janvier, le président évoquait l’idée d’augmenter le pouvoir réglementaire des régions. N’est ce pas un paradoxe, qui tendrait contrairement au but recherché à complexifier le système administratif ? 

Je ne le pense pas. Si cette proposition est accompagnée d’une feuille de mission précise, en définissant strictement les compétences de chaque échelon, la réforme sera efficiente. Nous accompagnons ce mouvement d’une définition stricte des compétences des uns et des autres. Il y a deux grands mots d’ordre que nous devons observer: fusionner et clarifier.

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