Jean-Jacques Urvoas: « Au final ce sont les parlementaires qui décident »

Le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas reste réservé sur le recours aux commissions, fussent-elles "indépendantes".

Vous avez exprimé des réserves à propos de la commission Jospin. Pourquoi ?

 

Je ne crois pas avoir exprimé des réserves mais seulement un étonnement parce que je m’attendais à ce que la réflexion sur les institutions soit conduite simplement au sein du Parlement.

 

Avez-vous pensé qu’elle court-circuitait le Parlement ?

 

En aucune façon puisque de toute façon la réforme s’écrira à l’Assemblée nationale et au Sénat.

 

Est-ce de la commissionite aiguë ? Chaque Président nouvellement élu lance une commission sur les institutions…

 

Vous avez raison sur l’histoire. On peut remonter aux origines de la Ve République : elle est née du Comité consultatif constitutionnel, qui était de fait une commission…

 

Mais le général de Gaulle se méfiait des parlementaires, ce qui n’est pas le cas de la gauche ?

 

Effectivement. Mais la gauche a malgré tout eu recours aux commissions. François Mitterrand avait missionné Georges Vedel en 1993.

 

Pour Guy Carcassonne, demander aux parlementaires de participer à une décision comme la fin du cumul des mandats, c’est les appeler à être juges et parties. Etes-vous d’accord ?

 

C’est finalement ce qui arrivera, parce que seuls les parlementaires peuvent mettre fin au cumul des mandats. Guy Carcassonne a raison. Roselyne Bachelot l’a dit de façon moins élégante en parlant de « dindes » (« On n’a jamais vu des dindes fêter Noël » a-t-elle déclaré), mais au final, ce sont quand même les parlementaires qui décideront. Sauf à recourir au référendum, ce qui ne semble pas – a priori – la voie retenue.

 

A part rendre hommage aux anciens Premiers ministres – Lionel Jospin après Edouard Balladur – quelle est l’utilité d’une telle commission ?

 

La densité du rapport balaie plutôt les critiques qui ont été faites mezzo voce contre elle. Mais tout le monde savait que ce ne serait pas révolutionnaire, dès lors que la lettre de mission du président de la République était extrêmement contraignante. François Hollande avait borné le travail et le président de la commission a veillé à ne jamais sortir du cadre qu’il avait fixé.

 

Lionel Jospin ne voulait pas gêner le Président ?

 

Non. Mais quand vous lisez la lettre de mission, vous voyez que le choix des mots ne doit rien au hasard. Sur la Cour de justice, par exemple. Le Président disait : « Vous étudierez les conséquences de sa suppression ». Il était clair qu’elle était condamnée. En revanche, sur le statut pénal du chef de l’Etat, le Président demandait de « regarder aux évolutions éventuelles ». Cela n’appelait pas immédiatement à conclure qu’il fallait évoluer.

 

Lionel Jospin est venu devant la commission des lois. Ce n’était pas un peu tard ?

 

J’ai invité Lionel Jospin afin qu’il nous explique le cheminement qui l’a conduit à formuler ses propositions. L’ancien Premier ministre a reconnu que la décision finale appartenait à la représentation nationale. « La commission a été libre ; vous serez souverains », a-t-il tenu à déclarer. Sur le fond, il a explicité la démarche de la commission, sur  la similitude de traitement entre les parlementaires par exemple. « Rien ne dit dans les textes que les sénateurs ne représentent pas les Français au même titre que les députés », a-t-il affirmé. Pour préciser : « Si nous les distinguions, il faudrait une loi organique relative au Sénat, ce qui reviendrait à remettre nos propositions dans les mains de parlementaires grognards et grognons, pour reprendre les mots d’un sénateur radical de gauche ».

 

Quelle part du rapport Jospin se verra appliquée ou non ?

 

La densité des propositions (35) devrait écarter la tentation de picorer. Edouard Balladur avait fait de nombreuses propositions, ce qui permettait au président de la République de ne pas reprendre l’ensemble. Là, il y aura de l’organique pour la limitation du cumul et du constitutionnel sur le statut pénal du chef de l’Etat. Mais cela me surprendrait qu’il n’y ait pas consensus sur cette question.

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